Sécuriser l’acheminement de la propagande électorale et garantir la bonne information des électeurs



J'ai déposé une question écrite le 6 juillet 2021 pour interroger M. le ministre de l'intérieur sur les remèdes aux dysfonctionnements de l’acheminement de la propagande électorale subis - dans la 2e circonscription de l’Yonne comme partout ailleurs en France - lors des dernières élections départementales et régionales. Vous trouverez ci-après le texte de ma question et de la réponse du ministre.


Question publiée au Journal Officiel le 6 juillet 2021


M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur les remèdes aux dysfonctionnements de l’acheminement de la propagande électorale subis lors des dernières élections départementales et régionales.


Dans la 2e circonscription de l’Yonne, comme partout ailleurs en France, des dysfonctionnements ont gravement altéré l’acheminement de la propagande électorale aux premier et second tours des élections départementales et régionales, exceptionnellement simultanées.


Ces dysfonctionnements ont concerné l’ensemble de la chaîne logistique jusqu’à la distribution, y compris les opérations d’impression, de mise sous pli et de routage.


Les attributaires du marché public étaient pourtant liés par une obligation de résultats et non simplement de moyens pour l’accomplissement de leur mission.


Ces dysfonctionnements sont inacceptables car ils dégradent l’information des électeurs, sachant que le consentement ne peut engager que s’il est libre mais aussi éclairé.


Il lui demande le bilan chiffré définitif que le Gouvernement dresse des dysfonctionnements rencontrés lors des élections départementales et régionales, ainsi que les actions et les mesures qu’il compte prendre, et suivant quel calendrier, afin de sécuriser un service normal d’acheminement de la propagande électorale et garantir ainsi l’indispensable bonne information des électeurs.


Réponse publiée au Journal Officiel le 16 novembre 2021


L'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l'Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s'agissait tout d'abord d'un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l'adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales.


C'était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d'une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l'ensemble des parties prenantes. L'organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d'ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu'il était impératif d'imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours.


Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l'Intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l'acheminement de la propagande électorale aux électeurs. Dès le mois d'octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d'enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s'assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d'acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l'enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin.


A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. En outre, à compter de la fin du mois d'avril, les formations politiques et les associations d'élus ont pu faire remonter l'ensemble de leurs préoccupations, demandes et interrogations auprès du comité de suivi des élections, présidé par Jean-Denis COMBREXELLE, et notamment leurs éventuelles questions relatives à la propagande électorale. Malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n'a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande. Environ 9% des plis n'ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d'Adrexo.


Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d'Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour. En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l'acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celui-ci se matérialisait notamment par le détachement d'un agent de la préfecture sur les lieux d'organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d'une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en œuvre immédiatement.


A l'occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l'ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d'élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d'une part aux préfectures au niveau local, d'autre part aux services du ministère de l'Intérieur au niveau national. L'ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l'un et/ou l'autre de ses plis de propagande pour le second tour. Il convient de souligner que les entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d'intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production.


Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l'incapacité de la société Adrexo à distribuer l'ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de 5 millions de plis pour le second tour. Les conclusions ont été tirées.


Le contrat concernant les différents lots qui liait le ministère de l'Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière.


Par ailleurs, les opérations d'organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui pourraient être prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé.


Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer su un contrôle substantiellement renforcé.