Régulation de l’accès au foncier agricole : une première étape législative à compléter
Après une première intervention le 12 mai en Commission des affaires économiques, je suis intervenu en séance publique le 25 mai, comme orateur de mon groupe parlementaire, dans la discussion générale de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Cette proposition de loi va dans le bon sens car il fallait légiférer d’urgence pour combler une lacune juridique. Après l’achat de 1 700 hectares de terres agricoles par des investisseurs chinois dans l’Indre, la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle avait bien voulu étendre le droit de préemption des SAFER (les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, qui permettent de sanctuariser le foncier rural sur sa vocation agricole) aux parts sociales et cessions partielles. Mais le dispositif avait été retoqué par le Conseil constitutionnel… Or, de plus en plus d’opérations continuent de viser la cession partielle des titres des sociétés tout en permettant le contrôle mais sans possibilité d’exercer le droit de préemption. Il fallait donc légiférer ! D’autant que le double phénomène de circulation du foncier et d’augmentation de la taille des exploitations devrait encore être amplifié dans les prochaines années, alors que 50% des agriculteurs partiront à la retraite d’ici 2026, que la surface moyenne des exploitations a doublé en 25 ans et que les ⅔ de la surface agricole utile sont désormais exploités par des sociétés.
Mais, alors que nous attendions depuis 2017 une ambitieuse réforme du foncier agricole, la “montagne” du quinquennat accouche finalement… d’une “souris” législative ! La principale mesure de la proposition de loi est en effet une simple autorisation administrative pour la prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles. Evidemment, cela ne suffira pas à soutenir les jeunes agriculteurs qui peinent à s’installer !
Au-delà de la question foncière, il faudra bien revaloriser le monde agricole pour tenir notre rang de “grenier de l’Europe” et reconquérir notre pleine souveraineté alimentaire dans un monde globalisé. La crise sanitaire a en effet jeté une lumière particulièrement crue sur notre équation alimentaire, ses agriculteurs, ses dépendances. Première puissance agricole de l'UE, la France dépend de plus en plus de ses importations et pourrait même connaître son premier déficit commercial agricole l'année prochaine ou la suivante. Pour préserver l’exceptionnel écosystème qui nous permet de maîtriser les différents maillons de la chaîne alimentaire, nous devrons donc - et dans les meilleurs délais ! - améliorer le revenu agricole, simplifier les démarches administratives et garantir une certaine stabilité réglementaire, moderniser et faire connaître les formations agricoles à tous les jeunes, poursuivre une politique de transition écologique concertée de l’agriculture pour correspondre aux nouvelles attentes de la société, etc.
En responsabilité, avec les députés de mon groupe parlementaire, nous avons voté “pour” cette proposition de loi en dépit de nos réserves et après le retrait de nos amendements, plus que jamais conscients que cette modeste avancée n’est qu’une première étape législative qui devra être rapidement complétée dès le début de la prochaine législature.
Ci-après le texte de mon projet d’intervention dans la discussion générale (seul le prononcé fait foi) :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
Je veux commencer mon propos en réitérant notre soutien aux agriculteurs durement touchés par l’épisode du gel de ce début de printemps. Face aux crises, la solidarité nationale doit s’inscrire dans la durée.
Concernant cette proposition de loi, je souhaite souligner l’engagement du rapporteur depuis de nombreuses années sur ce sujet du foncier agricole et la qualité de son travail, pour essayer de trouver un dispositif juridique solide après plusieurs censures du Conseil Constitutionnel.
Je n’oublie pas non plus notre collègue Dominique POTIER, dont chacun connaît ici la mobilisation sur ces questions.
Malgré tous les efforts de nos agriculteurs, la “ferme France” est aujourd’hui en perte de vitesse et nos exploitations agricoles et alimentaires sont en chute libre. Cela en dépit, ou plutôt à cause d’une concurrence déloyale, y compris au sein de l’UE, ou encore à cause des traités de libre-échange avec des pays dont nous ne partageons pas les mêmes valeurs. Nous réaffirmons, ici, notre opposition totale à l’accord dit Mercosur, position que, nous le savons, vous partagez Monsieur le Ministre.
Le phénomène de concentration et d’accaparement des terres nuit à l’installation des jeunes agriculteurs et limite la diversité des cultures.
Mais, c’est l’arbre qui cache la forêt.
Cette situation s’est aggravée par l’artificialisation des terres agricoles et le départ en retraite dans les 10 ans de près de la moitié des exploitants agricoles de notre pays.
Les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, mettent en valeur près des 2/3 de la SAU.
Les mesures fortes avancées par le Président de la République en 2019 ne sont pas au rendez-vous des attentes des jeunes agriculteurs dont on sait les difficultés qu’ils éprouvent à accéder au foncier agricole.
En France métropolitaine, les sols agricoles couvrent 50% des surfaces ; depuis 1982, ils ont été réduits de près de 8%.
2,5 millions d’hectares, parmi les meilleures terres, ont été artificialisés, soit près de 10% des 28,5 millions d’hectares que compte l’hexagone.
Depuis 50 ans, la politique des structures s’efforce de réguler le marché du foncier, avec une efficacité toute relative et le mot n’est pas fort.
La baisse de la SAU a été compensée par la hausse des rendements et par la chute du nombre des agriculteurs.
Le résultat a été l’argumentation de la taille des exploitations sans que l’on se soucie réellement de la conversation du foncier par d’autres usagers que ceux de l’agriculture.
La rareté faisant la cherté, il n’est pas étonnant de constater l’augmentation des prix du foncier.
Cette proposition de loi propose donc de soumettre à autorisation administrative les prises de contrôle, même minoritaires, des sociétés d’exploitation agricole. Le groupe UDI et Indépendants soutient cette initiative.
Nos inquiétudes sur le renforcement du pouvoir des SAFER ont été en partie levées grâce aux débats en commission et aux modifications apportées. Nous proposerons néanmoins que les SAFER ne puissent pas vendre plus du double du prix, les biens qu’elles ont acquis et qu’elles rétrocèdent plus rapidement leur stock.
Nous souhaitons également voir les transmissions dans un cadre familial exemptées du présent dispositif. Le modèle agricole français est fondé sur une transmission familiale séculaire des exploitations.
Il faut donc préserver ce maillon, en restant attentif aux cas où des propriétaires fonciers, qui n’exploitaient pas depuis plusieurs générations, aient envie, à un moment donné, de faire valoir leur patrimoine.
Nous sommes très attachés à ce modèle dont nous avons hérité et que nous avons la charge de transmettre. Il combine toutes les vertus de l’agriculture française.
Les aides de la PAC. Nous l’avons déjà évoqué en commission, tant que l’hectare servira de coefficient multiplicateur aux aides apportées par l’Union Européenne, les grandes exploitations seront les grandes gagnantes.
Pour lutter contre l’accaparement, il faudrait plafonner les droits à paiement, que l’exploitation soit individuelle ou sociétaire. Il faudrait aussi instaurer des paiements plus redistributifs vers les petites exploitations à forte valeur ajoutée. C’est à mon sens la seule façon de s’attaquer à ce problème.
Ainsi, ce texte ne résout pas tout, mais il comble une lacune juridique après plusieurs échecs. Nous regrettons néanmoins que le Gouvernement n’ait pas privilégié un grand texte sur le foncier agricole avec un peu plus d’audace et d’imagination : l’accumulation de petites réformes créé un manque de cohérence, de clarté et donc de vision thématique dont il faut le dire, cela confine aux limites exorbitantes du droit commun, celles du droit de propriété.
Pour conclure, il faut donner des gages au monde agricole pour tenir notre rang et, vous le savez, cela va bien au-delà du problème foncier.
Au groupe UDI, nous plaidons :
Pour l’amélioration du revenu agricole et le rééquilibrage des relations commerciales. Je veux évoquer ici le travail de notre cher collègue Thierry BENOÎT. La Loi EGALIM, c’est la montagne qui a accouché d’une souris.
Pour la simplification de l’encadrement administratif et la garantie d’une stabilité réglementaire.
Pour la réforme des assurances agricoles afin de faire face à la répétition des aléas climatiques.
Pour la modernisation des formations agricoles et leur diffusion à tous les jeunes, pas seulement ruraux.
Vous l’avez compris, avec cette proposition de loi, nous militons pour le retour à une agriculture à taille humaine et pour le maintien de notre souveraineté alimentaire.