Réformer l’assurance récolte pour généraliser la couverture assurantielle du risque climatique



Je suis intervenu dans la discussion en séance publique et j’ai pris position pour le projet de loi “portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture” au cours de sa 1ère lecture le 12 janvier 2022.



Le texte établit un cadre légal pour la mise en place d’un système universel de protection contre les risques climatiques de pertes agricoles et, plus largement, l’adaptation de l’agriculture au dérèglement climatique. Il vise l’objectif de 60% des surfaces agricoles assurées en 2030. Il a été inscrit à l’ordre du jour du Parlement après le gel tardif du printemps 2021 - “plus grande catastrophe agronomique de ce début de 21e siècle” suivant la formule du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation Julien DENORMANDIE - qui avait entre autres cruellement frappé les arboriculteurs et viticulteurs de l’Yonne et jeté une lumière crue sur la fragilité économique de notre monde agricole, peu, voire pas, assuré contre les pertes consécutives aux calamités climatiques - gels, inondations, sécheresses, etc.


J’avais moi-même interpellé le Gouvernement dès avril 2021 pour qu’il mène une réflexion d’ensemble sur la modernisation de la gestion du risque, des mécanismes d’assurance et d’indemnisation, face à la multiplication des incidents climatiques, alors que le taux de couverture assurantielle des cultures n’est que de 30% (hors prairie) et que les assureurs se retirent progressivement d’un marché qu’ils considèrent non rentable. Ce texte s’inscrit aussi dans le contexte plus large d’une guerre persistante des prix des produits agricoles et alimentaires, dont les exploitants restent les principales victimes, et d’une augmentation des coûts de production agricole à mesure que les consommateurs exigent des produits locaux et de qualité.


Aujourd’hui, l’indemnisation des pertes de récolte repose sur deux régimes différents voire concurrents : le régime des calamités agricoles, cofinancé par l’État et les agriculteurs, qui exclut de nombreuses cultures et est lent ; et le régime assurantiel privé, subventionné par l’État à 65%, qui est déficitaire et reste peu souscrit par les agriculteurs.


Le nouveau mécanisme de couverture assurantielle mis en place par le projet de loi compte trois niveaux de pertes en fonction de leur sévérité. Le 1er niveau concerne les pertes faibles dont la couverture reste (au choix et) à la charge de chaque exploitant agricole (auto-assurance, équipements antigel, protections techniques, etc.). Le 2e niveau concerne les pertes moyennes dont la couverture est assurée par le développement d’un marché adapté de l’assurance privée multirisque climatique (MRC) avec l’aide de l’État et de l’Europe. Le 3e niveau concerne les pertes exceptionnelles et massives dont la couverture est assurée directement par l’État.


Si les professionnels (dont je suis) suivront attentivement la rédaction des nombreux décrets et ordonnances prévus, ce projet de loi généralisant la couverture assurantielle des agriculteurs va globalement dans le bon sens. Il devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.