Rationaliser l'usage des eaux potables et pluviales



J'ai déposé une question écrite le 15 octobre 2019 pour interroger la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mesures visant à rationaliser les eaux potables et pluviales. Vous trouverez ci-après le texte de ma question et celui de la réponse du ministre..


Question publiée au Journal Officiel le 15 octobre 2019


M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des mesures visant à rationaliser les eaux potables et pluviales.


Dans le cadre d'une économie absolue des réserves d'eau et compte tenu des dernières sécheresses, affectant quantitativement et de manière cumulée, la ressource en eau, M. le député souhaiterait déposer une proposition de loi, modifiant les procédures d'instruction des différents documents d'urbanisme.


Ces dispositions conduiraient à réserver, sans exclusivité, l'eau de source à la consommation humaine et à installer, de manière obligatoire, des systèmes de récupération des eaux de pluie pour les sanitaires, l'arrosage et autres usages domestiques des citoyens.


Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la faisabilité de cette initiative et proposition soutenue par bon nombre de maires en milieu rural.


Réponse publiée au Journal Officiel le 31 mars 2020


Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau.


La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les impacts des rejets d'eau pluviale en milieu urbain en réduisant les risques de débordement de réseaux d'assainissement et les risques de ruissellement ainsi que les déversements de pollution dans les milieux aquatiques.


Aujourd'hui, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments permet à toute personne qui le souhaite d'installer un système de réutilisation des eaux de pluie dès lors que les prescriptions permettant de protéger la santé des utilisateurs sont bien respectées.


Le Gouvernement a décidé d'encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux grises, eaux d'exhaure, eaux de pluie) à l'issue de la seconde séquence des Assises de l'eau, dont les conclusions ont été rendues publiques le 1er juillet 2019, en réaffirmant l'intérêt de cette pratique lorsqu'elle se fait sans regret.


L'objectif est que d'ici 2025, le volume d'eaux non conventionnelles réutilisées soit triplé. Toutes propositions qui soutiennent l'atteinte de cet objectif sont les bienvenues.


A ce titre, plusieurs dispositions visant à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles ont été adoptées lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.


Pour les constructions nouvelles, il est prévu qu'un décret détermine à partir de 2023 les exigences de limitation de consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiments, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie.


S'agissant de réserver l'eau de source à la consommation humaine, je vous rappelle que l'article L. 210-1 du code de l'environnement accorde d'ores et déjà une priorité d'usage à l'alimentation en eau potable.