Quelle démarcation juridique entre les patrimoines de l'entrepreneur individuel ?



J'ai déposé une question écrite le 8 mars 2022 pour interroger le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la démarcation juridique entre les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Dans l'attente de la réponse du ministre, vous trouverez ci-après le texte de ma question.


Question publiée au Journal Officiel le 8 mars 2022


M. André Villiers interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la démarcation juridique entre les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.


Les travailleurs indépendants sont 2,9 millions en France (3,3 millions dont 400 000 indépendants agricoles). Entrepreneurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, gérants majoritaires de société etc. : dans les territoires, ils offrent des services de proximité, tissent du lien social et contribuent à la vitalité économique. Si le secteur est de plus en plus dynamique avec 840 000 créations d'entreprises en 2020 (+ 4 % par rapport à 2019) et plus de 915 000 sur les 11 premiers mois de 2021 (janvier-novembre), les travailleurs indépendants ont régulièrement exprimé un besoin de protection et d'accompagnement face aux risques inhérents à leur activité, risques alourdis par les conséquences économiques de la crise sanitaire.


La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit notamment la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel (EI) protecteur du patrimoine personnel, l'élargissement et l'assouplissement de l'accès à l'allocation chômage des travailleurs indépendants, la facilitation de la transmission de l'entreprise et la simplification du financement de la formation professionnelle.


La création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel protecteur du patrimoine personnel était une demande ancienne des indépendants. Par dérogation au principe juridique de l'unicité des patrimoines personnel et professionnel, les entrepreneurs individuels sont désormais titulaires de deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel, ce dernier devenant insaisissable en cas de défaillance, alors que seule la résidence principale était protégée jusqu'à présent (depuis 2015).


Si la mesure est consensuelle, il existe une interrogation persistante sur le tracé précis de la démarcation juridique entre les deux patrimoines et les modalités de renonciation à leur séparation, avec le risque que des créanciers (notamment les banques) contournent la protection offerte par le nouveau statut. Dans le cadre de la négociation d'un crédit professionnel avec une banque, un indépendant pourrait en effet être tenté de renoncer à la séparation de ses deux patrimoines pour obtenir de meilleures conditions d'emprunt. Dans ce cas, ses biens personnels et professionnels deviendraient saisissables en cas de défaillance. Les modalités de cette renonciation doivent être définies par décret.


Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sécuriser au bénéfice de l'entrepreneur individuel les modalités de renonciation à la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel.


Réponse en attente