Quel taux d’exécution pour les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ?



J'ai déposé une question écrite le 24 août 2021 pour interroger le ministre de l'intérieur sur le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) décidées par les préfets. Dans l'attente de la réponse du ministre, vous trouverez ci-après le texte de ma question.


Question publiée au Journal Officiel le 24 août 2021


M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) décidées par les préfets.


L’exécution des OQTF fait à nouveau l’objet d’un débat d’actualité après le meurtre d’un prêtre le 9 août en Vendée par un Rwandais concerné à quatre reprises par cette procédure.


L’OQTF est la procédure de droit commun pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière dont la décision est prise par la préfecture. Elle oblige à quitter la France dans un délai de 30 jours, parfois sans délai. Le nombre annuel des OQTF décidées varie entre 75 000 et 150 000 suivant les années.


Mais, alors que M. le Président de la République s’était engagé en 2019 dans l’hebdomadaire Valeurs Actuelles à procéder à l’exécution de 100% des OQTF décidées, engagement que M. le ministre de l’intérieur a depuis renouvelé à plusieurs reprises, le taux d’exécution des OQTF décidées varierait entre environ 15% et 30%.


Il lui demande quel est le taux d’exécution précis des OQTF décidées pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, et quelles actions le Gouvernement a pris depuis 2017 pour améliorer ce “taux d’éloignement”.


Réponse en attente