Quel contenu et calendrier pour l’indispensable transformation de notre modèle d’action publique ?



J'ai déposé une question écrite le 6 juillet 2021 pour interroger Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le contenu et le calendrier de l'indispensable transformation à venir du modèle d'action publique, alors que le programme "Action publique 2022" (CAP 22) lancé en 2017 n'a toujours pas été mis en oeuvre. Dans l'attente de la réponse de la ministre, vous trouverez ci-après le texte de ma question.


Question publiée au Journal Officiel le 6 juillet 2021


M. André Villiers interroge M. le Premier ministre sur le contenu et le calendrier de l’indispensable transformation à venir de notre modèle d’action publique.


Le Premier ministre Edouard PHILIPPE avait lancé le 13 octobre 2017 le programme “Action Publique 2022” (CAP 22) avec l’objectif de transformer l’action publique en interrogeant en profondeur les missions, les métiers et les modes d’action de l’État dans le cadre d’une réduction des dépenses publiques.


A date, ce programme n’a toutefois pas été mis en œuvre.


La discussion de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait permis de chiffrer le coût des services publics à 400 milliards d’euros par an et le potentiel d’économies à réaliser grâce à un “New Deal” des services publics entre 25 et 75 milliards d’euros.


Elle avait aussi rappelé que nombre des fonctions du service public - à commencer par certaines fonctions support (restauration, nettoyage, surveillance, etc.) - ne relèvent pas du cœur de ses missions et pourraient être externalisées, sans que cette externalisation soit synonyme d’abandon ou de privatisation du service public.


La transformation de l’action publique est d’autant plus prioritaire que les Français s’inquiètent légitimement de la charge de la dette pour les générations futures, alors qu’en 2021 la dépense publique atteint 60,6% du PIB, le déficit budgétaire 9,4% du PIB et la dette publique 117,2% du PIB.


Il lui demande quel est le contenu et le calendrier mis à jour du programme CAP 22 présenté en début de quinquennat mais dont la mise en œuvre a été différée depuis.


Réponse en attente