Quel contenu et calendrier pour l’indispensable transformation de notre modèle d’action publique ?



J'ai déposé une question écrite le 6 juillet 2021 pour interroger Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le contenu et le calendrier de l'indispensable transformation à venir du modèle d'action publique, alors que le programme "Action publique 2022" (CAP 22) lancé en 2017 n'a toujours pas été mis en oeuvre. Vous trouverez ci-après les textes de ma question et de la réponse de la ministre.


Question publiée au Journal Officiel le 6 juillet 2021


M. André Villiers interroge M. le Premier ministre sur le contenu et le calendrier de l’indispensable transformation à venir de notre modèle d’action publique.


Le Premier ministre Edouard PHILIPPE avait lancé le 13 octobre 2017 le programme “Action Publique 2022” (CAP 22) avec l’objectif de transformer l’action publique en interrogeant en profondeur les missions, les métiers et les modes d’action de l’État dans le cadre d’une réduction des dépenses publiques.


A date, ce programme n’a toutefois pas été mis en œuvre.


La discussion de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait permis de chiffrer le coût des services publics à 400 milliards d’euros par an et le potentiel d’économies à réaliser grâce à un “New Deal” des services publics entre 25 et 75 milliards d’euros.


Elle avait aussi rappelé que nombre des fonctions du service public - à commencer par certaines fonctions support (restauration, nettoyage, surveillance, etc.) - ne relèvent pas du cœur de ses missions et pourraient être externalisées, sans que cette externalisation soit synonyme d’abandon ou de privatisation du service public.


La transformation de l’action publique est d’autant plus prioritaire que les Français s’inquiètent légitimement de la charge de la dette pour les générations futures, alors qu’en 2021 la dépense publique atteint 60,6% du PIB, le déficit budgétaire 9,4% du PIB et la dette publique 117,2% du PIB.


Il lui demande quel est le contenu et le calendrier mis à jour du programme CAP 22 présenté en début de quinquennat mais dont la mise en œuvre a été différée depuis.


Réponse publiée au Journal Officiel le 19 octobre 2021


Le programme de transformation publique a été lancé dès le mois d'octobre 2017. Dès son lancement, divers axes de travail ont été identifiés, parmi lesquels la rénovation du cadre des ressources humaines, la transformation numérique, la modernisation du cadre budgétaire et comptable, la simplification, ou encore l'organisation territoriale des services publics.


Sur ces différents chantiers, les premières années du quinquennat ont permis de mettre en œuvre des engagements forts du Président de la République en matière de transformation de l'action publique, comme le droit à l'erreur ou encore la transparence de l'action publique. S'agissant des ressources humaines, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines, met en place de nouveaux droits pour les agents et renforce l'exemplarité de notre fonction publique. Sur le volet budgétaire et comptable, le décret n° 2018-803 propose des évolutions visant notamment à simplifier les règles et les procédures de gestion et responsabiliser les gestionnaires publics en allégeant les contrôles.


La crise sanitaire, économique et sociale à laquelle la France fait face depuis mars 2020 a nécessité d'interrompre temporairement la mise en œuvre d'autres chantiers de transformation publique. Elle a nécessité une intervention économique forte de l'État, qui s'exprime aujourd'hui par une hausse des dépenses publiques mentionnée.


La crise a cependant renforcé les attentes de nos concitoyens à l'égard de leurs services publics, et elle justifie la poursuite et l'accélération des réformes entreprises depuis 2017 : 71 % d'entre eux indiquaient, en juillet 2020, que les administrations devaient agir sur la simplification des procédures pour gagner en réactivité. Près de la moitié des Français interrogés considéraient qu'il fallait donner plus de marges de manœuvre sur le terrain aux collectivités locales et aux services de l'État dans les territoires.


La crise a été également un accélérateur de la transformation publique : charte des services publics pendant la crise, développement du télétravail, évolution de l'organisation du travail et des pratiques managériales, et développement du volontariat citoyen.


Souhaitant tirer les enseignements de cette crise, le cinquième Comité Interministériel de la Transformation publique qui s'est tenu en février dernier a ainsi mis en avant quatre grands axes d'action : Réarmer l'État dans les territoires (mise en place d'une feuille de route interministérielle pour chaque préfet, création de 2500 emplois dans les services départementaux, accroissement de la déconcentration budgétaire et des ressources humaines, etc.) ; Renforcer la transparence et l'efficacité de l'action publique (extension du baromètre des résultats de l'action publique, mise en place d'une politique de la donnée ambitieuse) ; Faciliter la vie des usagers : simplification des 10 démarches et des 100 formulaires les plus emblématiques ; développement de l'accès téléphonique ; amplification du partage d'informations entre administrations ; Faire davantage confiance aux agents publics : réformer l'organisation financière de l'État, renforcer les moyens informatiques des agents publics et favoriser une administration plus fluide et plus rapide avec une démarche zéro papier.


Un point sur la mise en œuvre de ces engagements a été fait lors du sixième Comité Interministériel de la Transformation Publique du 23 juillet 2021, tenu à Vesoul. Le Premier ministre y a réaffirmé la volonté du Gouvernement d'accélérer et de continuer le travail de réarmement de l'État territorial, au service de nos concitoyens et de nos agents publics, avec notamment un accent mis sur la réforme de l'organisation territoriale et sur le renforcement des moyens d'action des Préfets.


Par ailleurs, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a mis en place le programme d'excellence opérationnelle Services Publics +, au travers duquel les services publics s'engagent dans une amélioration continue de leurs relations avec les usagers. Ce programme définit plusieurs engagements pour construire des services publics : plus proches, par un accompagnement adapté, une bienveillance accrue ; plus efficaces, dans le respect des délais annoncés, l'orientation des usagers, la disponibilité de l'information ; plus simples, dans la prise en compte des avis des usagers.


Le Gouvernement reste déterminé à poursuivre les transformations d'ampleur engagées, pour fonder une action publique plus simple, plus proche et plus efficace, qui participera notamment à améliorer la confiance des Français dans nos institutions.