Protection de l’enfance : des mesures positives mais un manque d’ambition



Il appartient à toute société moderne de protéger les plus vulnérables et notamment les enfants et mineurs en danger, en prévenant les situations dans lesquelles un parent n’offre plus à son enfant les garanties nécessaires à sa sécurité et à son bon développement. Or les résultats de la lutte contre les violences commises contre les enfants restent très insuffisants en dépit des avancées permises par les dernières réformes de 2007 et 2016 visant à renforcer la protection de l’enfance. C’est pourquoi le Secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles présente un projet de loi relatif à la protection de l’enfance dont nous avons démarré mardi 6 juillet la discussion en 1ère lecture (procédure accélérée).


Pour mémoire, si la politique publique de la protection de l’enfance est une compétence des conseils départementaux depuis les premières lois de décentralisation de 1983, elle repose sur un ensemble de mesures diverses - judiciaires, éducatives, sanitaires - qui nécessitent l’intervention des services de l’État (nationaux et territoriaux) et un effort de coordination.


Chaque année, environ 180 000 mineurs et jeunes majeurs (18-21 ans) sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les départements consacrent 8 milliards d’euros aux politiques de protection de l’enfance, dont plus de 80% pour le placement des mineurs. Mais la situation des enfants placés n’en demeure pas moins souvent désastreuse, ballotés de familles d’accueil en foyers, et l’extinction de l’ASE une fois la majorité atteinte laisse ces personnes vulnérables livrées à elles-mêmes après une “sortie sèche”.


L’Assemblée des Départements de France estime par ailleurs à 40 000 le nombre des mineurs non accompagnés (MNA) dont 17 000 pris en charge par l’ASE. En l’absence de capacité de vérification avec certitude, la fraude de majeurs étrangers se prétendant mineurs est massive. Elle porte lourdement préjudice à l’ensemble du dispositif, en dégradant les conditions de prise en charge et de protection des mineurs qui en ont réellement besoin et en alourdissant son coût, compromettant par conséquent son acceptabilité… D’autant que le récent rapport d’information de Jean-François ELIAOU et Antoine SAVIGNAT sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés a établi que près de 10% des MNA seraient délinquants et que la majorité de ces mineurs délinquants seraient algériens ou marocains, autrement dit proviendraient de pays considérés comme “sûrs”.


Avec mes collègues députés du groupe UDI, nous avions donc inscrit dans notre dernière “niche parlementaire” (mars) la proposition de loi d’Agnès THILL visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des MNA grâce à une présomption de majorité lorsqu’une personne refuse de subir un test osseux en vue de déterminer son âge. Mais le Gouvernement et sa majorité parlementaire s’y étaient alors opposés…


Articulé autour de 16 articles regroupés dans 7 titres, le projet de loi affiche les principaux objectifs suivants : protéger davantage les enfants contre les violences ; améliorer le quotidien des enfants protégés, en termes d’accueil comme d’accompagnement ; améliorer les garanties procédurales au bénéfice des enfants ; et améliorer le pilotage de la politique de prévention et de protection de l’enfance.


S’il contient des mesures positives pour la protection de l’enfance, ce projet de loi est toutefois très tardif et manque cruellement d’ambition. Aucune disposition ne concerne par exemple la prévention ou le “placement abusif” - lorsqu’il devient très difficile pour les parents de retrouver un jour la garde de leur enfant une fois placé. Rien n’est prévu en faveur de la psychiatrie, pourtant en grande difficulté. Les maisons d’adolescents mériteraient aussi d’être davantage soutenues. Les mesures concernant les mineurs auteurs d’actes de délinquance devront aussi être renforcées. D’autres dispositions existent déjà mais ne sont pas pour autant appliquées : ainsi de la priorité du placement chez un proche de la famille plutôt qu’en structure, inappliquée quoique prévue par le code civil… Enfin, je m’inquiète très vivement de l’évolution du coût de la protection de l’enfance pour les départements.


Bien que le projet de loi ne mobilise pas les moyens à la hauteur de ses ambitions, les députés du groupe UDI ont tenu compte de l'urgence d'obtenir de nouveaux résultats et voté pour ce texte.