Protéger la rémunération des agriculteurs : une proposition de loi globalement utile



Nous avons débattu et adopté en 1ère lecture le 24 juin la proposition de loi de Grégory BESSON-MOREAU visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Pour mémoire, la France compte 450 000 agriculteurs et le revenu annuel médian pour les agriculteurs non-salariés n’est que de 11 792 €.


A l’initiative du groupe des députés UDI suite à l’échec des Etats généraux de l’alimentation et de la loi EGalim, qui n’avaient pu renforcer le revenu des agriculteurs en raison d’une relance de la guerre des prix et du contournement des dispositifs mis en place (notamment le seuil de revente à perte), mon collègue Thierry BENOIT avait mis en place et présidé en 2019 une Commission d’enquête sur les relations commerciales entre les agriculteurs et la grande distribution. Rappelons que la grande distribution se caractérise en France par la concentration des acteurs, l’intensité de la concurrence, une croissance historique, mais que certains acteurs ne participent pas autant qu’attendu à la revalorisation des filières agricoles…


Adoptées à l’unanimité en septembre 2019, les propositions de la Commission d’enquête visaient à tarir les sources des mauvaises relations commerciales entre producteurs et distributeurs : la relance de la guerre des prix qui fragilise in fine tout l’appareil productif, d’une part ; la persistance de négociations commerciales difficiles recherchant une baisse des prix avec des méthodes contestables (déréférencement, pénalités, pressions diverses, etc.), d’autre part.


La proposition de loi adoptée le 24 juin reprenait plusieurs mesures de la Commission d’enquête sur la pluriannualité des contrats et leurs contenus, ainsi que la possibilité d’un mécanisme de règlement des différends. Elle avait été préalablement améliorée lors de son examen par la Commission des affaires économiques, y compris avec l’adoption de certains amendements de mon groupe, grâce à l’amélioration du dispositif sur la transparence, la non-négociabilité du tarif, l’interdiction des pratiques d’alignement concurrentiel, la précision que l’ensemble des volumes feront l’objet d’un contrat pour les produits agricoles, l’expérimentation d’un “rémunéra-score” et l’interdiction de la publicité mensongère sur l’origine géographique France.


Bien sûr, ce texte reste encore perfectible, notamment sur l’interdiction des pratiques commerciales inacceptables et la trop forte concentration des centrales d’achat. Il est aussi nécessaire de faire évoluer le paradigme qui sous-tend la construction des prix et d’opérer une révolution de notre façon de voir l’alimentation et les prix, le problème étant moins une pseudo-inflation désormais largement disparue dans l’alimentaire qu’une spirale déflationniste d’abord préjudiciable pour les revenus des agriculteurs. C’est pourquoi il faut mieux lutter contre certains discours de la grande distribution qui dévalorisent les produits agricoles et alimentaires en voulant faire croire que les Français pourraient se nourrir à prix cassés.


Mais cette proposition de loi est globalement positive et comporte de bonnes mesures, avec entre autres l’obligation de contrats écrits et pluriannuels et le mécanisme de règlement des différends. Avec mes collègues députés du groupe UDI, nous avons donc voté “pour”.