Pratiques commerciales de la grande distribution : suivi des propositions de la commission d'enquête



J’avais prévu d’intervenir mercredi 24 mars en réunion à distance de la Commission des affaires économiques à l’occasion de la présentation du rapport d’information de mon collègue Thierry BENOÎT sur le suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.


La technologie m’ayant fait défaut au dernier moment, je n’ai pu intervenir comme prévu.


Voici le texte de mon intervention :



Monsieur le Président,


Monsieur le Rapporteur et cher Thierry,


Mes chers Collègues,


Tout d’abord et au nom du groupe UDI et indépendants, je tiens à saluer la qualité du travail réalisé de longue date par notre collègue Thierry BENOIT sur le sujet des relations commerciales de la grande distribution avec ses fournisseurs, et encore récemment dans le cadre de la Commission d’enquête qu’il a présidée avec Grégory BESSON-MOREAU en 2019, et dont nous examinons le suivi des propositions.


Après un répit en 2020, le contexte commercial se tend à nouveau et la “guerre des prix” reprend sur fond de crise sanitaire et économique. Alors que nos agriculteurs et nos producteurs ont fait preuve d’une résilience exceptionnelle en permettant au pays de ne pas subir de pénurie, certaines enseignes de la grande distribution, qui n’ont jamais eu à fermer au cours des confinements et font partie des acteurs ayant “profité” - malgré eux - de la crise, sont tentées d’invoquer la baisse du pouvoir d’achat des consommateurs pour exiger une baisse injustifiée des tarifs de leurs fournisseurs.


Permettez-moi trois remarques.


Ma première remarque concerne le secteur viticole, essentiel en Yonne. Je regrette que la grande distribution invoque souvent la baisse de la consommation de vins en supermarchés pour tirer les prix vers le bas, alors même que le secteur a pris les mesures nécessaires (distillation et stockage) pour maintenir les cours en absorbant les surplus résultant de la perte de débouchés en France comme à l’export, et que la situation des taxes américaines évolue désormais dans le bon sens.


Ma deuxième remarque concerne le cadre général des négociations commerciales. Notre Collègue rapporteur propose de supprimer la date butoir du 1er mars en mettant fin au caractère annuel des négociations commerciales. Cette proposition m’apparaît tout particulièrement importante et urgente, donc prioritaire. Sans elle, nos efforts risquent de rester vains.


Ma troisième remarque concerne le seuil de revente à perte. Les travaux examinés estiment à 600 millions d’euros le surplus généré par le relèvement du SRP avec un ruissellement quasi nul. Les distributeurs ont donc conservé l’essentiel de ce surplus. Ce n’est pas viable !


Nous savons que le modèle des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs doit être réformé. Il est temps. Nous le devons à tous les agriculteurs, les viticulteurs et les producteurs de l’Hexagone et des Outre-mer qui nous nourrissent au quotidien.