PLFSS 2022 : des finances sociales toujours très dégradées


Mardi 26 octobre, nous avons procédé au vote solennel en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022). Les principales mesures du texte concernaient l’amélioration des droits sociaux des travailleurs indépendants, l’élargissement de la revalorisation salariale du “Ségur de la santé” à d’autres personnels, l’instauration d’un tarif plancher pour la rémunération des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, l’extension de la gratuité de la contraception féminine aux femmes de 18 à 25 ans, la réforme du régime de contrôle de l’isolement et de la contention en hôpital psychiatrique, la prolongation de l’expérimentation des “salles de consommation à moindre risque”, ou encore la systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.


Ce PLFSS contenait donc quelques bonnes mesures : la gratuité de la contraception féminine jusqu’à 25 ans, l’instauration d’un tarif plancher pour les soins à domicile, les mesures en faveur des travailleurs indépendants ou encore l’élargissement des personnels concernés par la revalorisation salariale du “Ségur”.


Mais l’édition 2022 du PLFSS présentait toujours des finances sociales très dégradées. Après un déficit de 39,7 milliards d’€ des comptes de la sécurité sociale en 2020, le déficit enregistré en 2021 s’est élevé à 34 milliards d’€ et celui de 2022 est estimé à 22 milliards d’€. Gérée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la dette sociale a ainsi atteint 166 milliards d’€ pour 2021, contre 115 milliards d’€ avant la crise sanitaire.


Les rapports de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale alertent pourtant de longue date sur l’indispensable retour à l’équilibre des comptes sociaux, au risque qu’une partie des prestations sociales versées aujourd’hui soient financées par les générations futures. Autrement dit, la dégradation persistante de nos comptes sociaux relève désormais de choix budgétaires - plus ou moins assumés…


Avec les députés de mon groupe UDI, nous avons également déploré des manques : rien sur la prévention, sur la psychiatrie, sur la désertification médicale et l’accès aux soins ; et trop peu sur la fraude sociale.


Nous avons enfin considéré qu’il fallait aller plus loin sur certaines mesures. Sur le virage domiciliaire, tant le soin à domicile est une aspiration des patients et des personnes âgées, d’autant que cette transition est source d’économie en allégeant la fréquentation des EHPAD et des hôpitaux. Sur la décentralisation de notre système de santé, laquelle aurait pu être déployée avec l’instauration des “ORDAM” (“Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie”) en fonction des besoins de chaque région.


Pour toutes ces raisons et à l’instar de mon groupe parlementaire, j’ai voté donc contre ce dernier PLFSS du quinquennat.