Planète en surchauffe et réduction des émissions de gaz à effet de serre



J'ai déposé une question écrite le 24 août 2021 pour interroger la ministre de la transition écologique sur les ambitions du Gouvernement pour contribuer à la réduction - nationale et internationale - des émissions de gaz à effet de serre (GES). Vous trouverez ci-après les texte de ma question et de la réponse de la ministre.


Question publiée au Journal Officiel le 24 août 2021


M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les ambitions du Gouvernement pour contribuer à la réduction - nationale et internationale - des émissions de gaz à effet de serre (GES).


Dans un nouveau rapport du 6 août sur le changement climatique, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) lance un avertissement particulièrement explicite aux Etats sur la menace du dérèglement climatique qui touche de plus en plus vite et intensément toutes les régions du monde.


Non seulement le GIEC établit un état des lieux alarmant, avec notamment l’élévation de la température de l’air et de l’océan, la fonte des glaciers et la hausse du niveau des mers, mais il trace des perspectives inquiétantes - à émissions constantes de GES - avec, entre autres, des catastrophes climatiques en cascade (précipitations extrêmes, inondations, canicules, sécheresses, incendies, etc.) et des changements irréversibles.


Le chemin pour atteindre l’objectif de l’accord international de Paris sur le climat - limiter le réchauffement climatique en-deçà de 2° C par rapport à l’ère préindustrielle - est pourtant balisé : faire prévaloir les énergies renouvelables sur les énergies fossiles, financer des politiques d’adaptation et de résilience, mettre en place des plans de relance post-Covid-19 qui financent la transition écologique et solidaire.


Il lui demande quelles mesures et actions le Gouvernement compte mener, aux deux niveaux national et international, pour mobiliser les gouvernements, les entreprises et la société civile afin de contribuer à réduire fortement, rapidement et durablement les émissions de gaz à effet de serre.


Réponse publiée au Journal Officiel le 5 octobre 2021


Le parlementaire attire l'attention sur l'urgence climatique qui ressort du premier volume du 6 rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publié lundi 9 août 2021. Ce rapport appelle à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire rapidement, fortement et durablement les émissions de gaz à effet de serre (GES) afin de limiter ce phénomène et stabiliser le réchauffement climatique sous les 2°C et le parlementaire interroge la ministre de la transition écologique quant aux ambitions du Gouvernement français pour contribuer, aux niveaux national et international, à cet effort.


La France mène résolument le combat contre le réchauffement climatique. À l'échelle nationale, elle s'est dotée d'un cadre juridique solide pour réduire ses émissions de GES et renforcer sa résilience aux effets du changement climatique. Ainsi, à travers la loi sur l'énergie et le climat adoptée en novembre 2019, la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone en 2050. Cet objectif, « cohérent avec les objectifs de l'accord de Paris et les dernières connaissances scientifiques » selon le Haut Conseil pour le climat, est au cœur de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée en 2020 [1]. La SNBC constitue la feuille de route de la France pour mener sa politique d'atténuation du changement climatique et respecter ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de court, moyen et long termes [2]. Elle donne les orientations stratégiques pour mettre en œuvre en France, dans tous les secteurs d'activité (transport, bâtiment, industrie, agriculture, etc.), la transition au cours des prochaines décennies vers une économie faiblement émettrice de gaz à effet de serre et durable et fixe des plafonds d'émission nationaux de GES à ne pas dépasser pour permettre une visibilité à moyen terme des trajectoires de réduction (les budgets carbone). Certaines orientations de la SNBC sont d'ores-et-déjà traduites au niveau législatif par des textes structurants (Loi énergie climat, Loi d'orientation des mobilités, Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, etc.).


Pour renforcer encore son action, la France s'est engagée en 2019 dans un exercice de démocratie participative inédit visant à relever le défi climatique en partant des attentes des Français en matière de transition écologique et de participation à la décision publique : la Convention citoyenne pour le climat. Au terme de ces travaux, la Convention citoyenne, réunissant 150 Français tirés au sort, a présenté en juillet 2020 ses 149 propositions dans l'objectif de réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990, le tout dans un esprit de justice sociale. Le Gouvernement est depuis pleinement mobilisé pour mettre en œuvre ces propositions. En particulier, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi Climat et résilience), adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021, traduit les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne pour le climat. Au-delà de l'innovation démocratique, cette loi contient de nouvelles mesures très concrètes pour accélérer la transition du modèle de développement vers une société neutre en carbone et atteindre les objectifs climatiques de la France : l'information des citoyens pour une consommation plus responsable, l'éducation à l'environnement, la protection et la gestion de l'écosystème forestier (puit carbone), le développement des énergies renouvelables, l'accélération de la décarbonation des modes de transports, le renforcement des outils pour accélérer la rénovation énergétique des logements, la lutte contre l'artificialisation des sols, le soutien à une alimentation moins carnée, le renforcement de la gouvernance climatique, etc. En complément de cette politique ambitieuse pour réduire les émissions de GES et atténuer ainsi l'ampleur du changement climatique, le France met en œuvre, à travers le deuxième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 2) qui couvre la période 2018-2022, les actions nécessaires pour protéger les citoyens et adapter tous les secteurs de l'économie aux futures conditions climatiques, tout en améliorant leur résilience. Le Gouvernement se mobilise actuellement pour assurer la déclinaison des orientations de la SNBC et du PNACC au sein des politiques publiques.


Ainsi, pour renforcer la cohérence des politiques publiques avec les engagements climatiques Français, le Premier ministre a demandé à quatre ministères en novembre 2020, puis à six autres ministères en avril 2021 [3], couvrant ainsi un large périmètre en termes de politiques publiques, d'établir une feuille de route pour renforcer la mise en œuvre opérationnelle de la SNBC et du PNACC. Trois feuilles de route climat ministériels (transition écologique, économie, agriculture), ont été publiées au premier semestre 2021. Ces plans d'action feront l'objet d'un suivi régulier. Ces mesures sont accompagnées de moyens budgétaires conséquents. Ainsi, selon le premier rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État annexé au projet de loi de finances 2021, 37 Md€ ont été identifiés comme favorables à l'axe atténuation du changement climatique. Par ailleurs, dans le cadre de son plan de relance, la France mobilise 30 milliards d'euros dédiés à la transition écologique, venant renforcer l'ambition des politiques nationales.


Enfin, la gouvernance climatique a également été fortement renforcée par ce Gouvernement. Les outils mis en place (création du Haut Conseil pour le climat (organisme consultatif chargé de conseiller les décideurs politiques sur les orientations de moyen et long termes et d'évaluer l'action climatique française de manière indépendante) ; nouveaux cadres d'action climatique et de rapportage à l'attention des collectivités et des filières économiques introduits par la loi Climat et résilience) sont de nature à permettre le suivi de la mise œuvre des mesures et l'ajustement, voire le renforcement des mesures, en fonction des résultats observés pour atteindre les objectifs climatiques que la France s'est fixés. Les efforts de la France dans la lutte contre le changement climatique sont aussi une grande contribution à l'effort collectif de l'Union européenne (UE), où la France porte un certain nombre de mesures favorables au climat et alignées avec la SNBC : relèvement de l'ambition européenne (passage d'un objectif de -40 % à un objectif de -55 % en 2030 par rapport à 1990) et renforcement des instruments européens, en particulier le marché carbone européen (EU-ETS), proposition d'ajustement carbone aux frontières (MACF), verdissement de la politique agricole commune. Cette action d'influence a porté ses fruits sur la scène européenne puisque le paquet législatif "Fit for 55" présenté par la Commission le 14 juillet 2021 reprend la plupart de ces propositions. La France œuvrera, en tant que Présidence tournante du Conseil Européen au premier semestre 2022, à faciliter les négociations sur ces textes qui permettront d'accélérer la décarbonation du continent. Sur la scène internationale, la France agit également, seule et aux côtés de l'UE, pour obtenir de ces partenaires, notamment les grands émetteurs du G20, le rehaussement de l'ambition climatique. La COP26 qui se tiendra du 31 octobre au 12 novembre à Glasgow sera un rendez-vous crucial pour relever l'ambition mondiale en matière de réduction des émissions de GES, en particulier au travers de contributions déterminées au niveau national (CDN) rehaussées et d'engagements de long terme visant la neutralité climatique. L'Union européenne s'est positionnée comme leader sur ce sujet en s'engageant sur une CDN rehaussée en décembre 2020. Au 20 août 2021, seules 114 Parties (parmi lesquelles l'Union européenne et ses États-membres) représentant 54,7 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, avaient remis des CDN nouvelles ou actualisées.


Pour rester crédible, la cible de 1,5°C appelle des engagements sectoriels dans le domaine énergétique. La combustion des énergies fossiles que sont le charbon, le pétrole et le gaz naturel représente environ 70 % des émissions totales de gaz à effet de serre. Une avancée a été la décision des membres du G7 (communiqué de la réunion ministérielle climat-environnement des 20-21 mai 2021) de ne plus faire de crédits export pour le charbon dès cette année. La France y a largement contribué. L'article 6 de l'accord de Paris est le seul pour lequel les négociations sur une règle d'application n'ont jusqu'à présent pas abouti. Il prévoit des mécanismes autorisant les pays Parties à l'accord à réaliser des échanges de réduction d'émissions afin de faciliter l'atteinte des objectifs de leurs CDN. Sur l'article 6, la France a rejoint dès 2019 la Coalition des principes de San Jose, initiée par le Costa Rica à la pré-COP25, qui vise à préserver l'intégrité environnementale de l'accord autour de principes communs sur les échanges de quota d'émissions. Les pays développés ont pris en 2009 l'engagement de mobiliser 100 milliards USD de financements climat en faveur des pays en développement en 2020, puis en 2015 ont prolongé cet objectif pour chaque année de 2020 à 2025. En 2018, selon le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques publié en 2020, ces financements climat atteignaient 78,9 milliards USD. Si l'UE fait déjà sa part (UE-28 : 23,2 Mds€ en 2019), les États-Unis ont annoncés un réengagement lors du Sommet des Leaders organisé par Biden le 22 avril dernier. Lors du Sommet pour l'Ambition Climatique le 12 décembre 2020, le Président de la République a annoncé rehausser l'objectif français de 2021 à 2025, en maintenant le niveau atteint en 2019, soit près de 6 milliards d'euros, et porter la part dédiée à l'adaptation à un tiers des financements. En accueillant le Congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la natureà Marseille du 3 au 11 septembre 2021, la France a mis en lumière les synergies entre lutte pour la préservation de la biodiversité et contre le changement climatique en préparation de la COP15 de Kunming en Chine Dans les prochains mois, la France continuera à mobiliser la communauté internationale et en particulier les grands émetteurs n'ayant pas encore rehaussé leur ambition climatique dans la perspective de la COP 26 et poursuivra la mobilisation des partenaires sur le volet de l'action climatique, en les invitant à s'investir et à poursuivre leur investissement dans les initiatives sectorielles de lutte contre le changement climatique (agenda de l'action).


[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000041815681/2020-04-24/

[2] https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2020-03-25_MTES_SNBC2.pdf

[3] Lettres de mission du 27 novembre 2020 : ministère de la transition écologique, ministère de l'économie, des finances et de la relance, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Lettres de mission du 21 avril 2021 : ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, ministère de l'europe et des affaires étrangères, ministère des Outre-Mer, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ministère des solidarités et de la santé, ministère de la mer