Loi bioéthique : lorsque le possible n’est pas souhaitable



Deux ans après son adoption en Conseil des ministres, nous démarrons ce 7 juin la nouvelle et dernière lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.


Voulue par le législateur, la révision périodique de la loi de bioéthique est indispensable pour mettre régulièrement à jour nos débats sur les nouveaux enjeux éthiques qui se posent suite aux avancées de la biologie et de la médecine, ainsi qu’à divers sauts technologiques.


Nos débats se tiennent toujours dans le cadre des grands principes fondateurs et intangibles de notre droit bioéthique et de notre vie parlementaire, quelle que soit la pression des attentes sociétales et de l’individualisme exacerbé ambiant - qui tendent parfois à confondre le possible et le souhaitable… : le respect de la dignité de la personne humaine et la non marchandisation du corps humain pour ce qui concerne les principes bioéthiques ; la faculté pour chaque député de prendre une position personnelle et en conscience sur ces sujets qui relèvent de l’intime.


Certes, le projet de loi maintient l’interdiction de la GPA. Il soutient une recherche libre et responsable, en levant certains verrous juridiques, en particulier pour la recherche sur les cellules souches, tout en réaffirmant l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître. Le texte traite aussi des critères de sélection des candidats au don du sang, encadre les conditions de don de son corps post mortem à la science et clarifie les conditions d’accès à l’IVG pour raisons médicales, lorsque la santé de la femme enceinte est en danger ou lorsque l’enfant à naître a de fortes probabilités de souffrir d’une maladie incurable et d’une particulière gravité.


J’avais toutefois voté “contre” le projet de loi bioéthique en 1ère lecture et 2e lecture. Je renouvelle mon opposition à ce texte à l’occasion de sa nouvelle et dernière lecture. Pour une principale raison - rédhibitoire à mes yeux : je suis opposé à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Nous sommes nombreux à nous opposer à cette disposition. La navette parlementaire a du reste été fastidieuse précisément en raison du désaccord des deux chambres sur cet élargissement de la PMA. Pourquoi y suis-je opposé ? Car cette mesure met fin au critère d’infertilité qui conditionnait jusqu’alors l’accès à cet acte et parce que l'établissement de la filiation pour la mère d’intention, sur la seule base de sa volonté, bouleverse la conception traditionnelle de la famille. Cette évolution ouvre aussi le débat des modalités d’établissement de la filiation entre l’enfant né d’une PMA avec le parent d’intention, du remboursement de l’acte par la sécurité sociale, de l’accès aux données non-identifiantes ou à l’identité du tiers donneur par l’enfant né d’une PMA.


Plus largement et profondément, ma conviction est qu’une loi de bioéthique ne saurait se contenter d’enregistrer les progrès de la science. Elle devrait plutôt constater les avancées et déterminer ce qui peut être bon pour la société, dans le respect de nos principes éthiques. Car le possible n’est pas toujours souhaitable…