Gestion de la crise sanitaire : l’équilibre santé / liberté est rompu

Dans le contexte de la propagation du variant Delta du coronavirus, nous avons examiné les 21 et 22 juillet en séance publique et en urgence un nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit des mesures supplémentaires pour freiner la circulation du variant, relancer la vaccination et éviter qu’une 4e vague épidémique n’entraîne le retour de mesures de freinage qui compromettrait le redémarrage de l’économie et, plus largement, de l’ensemble de nos activités. Ce texte prévoit entre autres la vaccination obligatoire pour les soignants et certaines professions au contact de publics vulnérables, l’extension du passe sanitaire pour accéder à divers lieux (bars, restaurants, trains, etc.), l’isolement obligatoire pour les personnes testées positives et la fin de la gratuité des tests PCR sans prescription à l’automne pour les non-vaccinés.

A l’instar des huit précédents textes sanitaires plus ou moins restrictifs de liberté dont nous avons déjà débattu depuis le début de la crise de la Covid-19, toute la difficulté pour les parlementaires dont je suis réside dans l’identification du point d’équilibre satisfaisant entre la protection de la santé des Français d’un côté et la préservation de leurs libertés de l’autre.

Pour la première fois depuis 2020, j’ai été amené à voter contre ce nouveau texte sanitaire car j’ai considéré, en mon âme et conscience, que cet équilibre était rompu.

Bien sûr, les arguments en faveur du texte ne manquaient pas. D’abord, après une longue période de plus d’un semestre de pédagogie et d’incitations diverses, le temps du “civisme sanitaire” est venu car la France n’a plus les moyens (matériels mais aussi humains) d’un nouveau confinement. Je peux par conséquent comprendre la stratégie gouvernementale de la “carotte” et du “bâton”, avec la vie sociale d’une part et les restrictions d’autre part, et la volonté de faire porter les restrictions sur les non-vaccinés plutôt que sur tous. Après tout, les premiers restent libres de leur choix, qu’ils en assument les conséquences ! Et la liberté se définit toujours négativement, par ses limites : faire tout ce qui ne nuit pas à autrui…

Ensuite, une large majorité de nos compatriotes soutient ces mesures. Beaucoup d’indécis font désormais la part des choses et adhèrent. La campagne de vaccination est d’ailleurs relancée avec un record quotidien de près de 880 000 injections battu le 16 juillet.

De plus, certaines mesures excessives envisagées par le Gouvernement ont été corrigées, dès avant notre débat parlementaire ou grâce à celui-ci. Ainsi de la peine un temps envisagée allant jusqu’à 45 000 € d’amende et un an de prison pour les établissements qui auraient manqué aux obligations de contrôle du pass sanitaire.

Enfin, en démocratie, c’est la majorité - fût-elle silencieuse - qui décide in fine, et non les minorités - fussent-elles bruyantes. Les critiques et les manifestations des opposants au vaccin et / ou au pass sanitaire sont légitimes mais ces Français minoritaires et les formations parlementaires également minoritaires qui les soutiennent, et parfois les entraînent, doivent respecter les choix des Français majoritaires et de leurs représentants élus.

Mais plusieurs mesures ont rompu à mes yeux l’équilibre santé / liberté que nous avions su préserver tant bien que mal jusqu’alors. Ces mesures ont cessé d’être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à la dégradation de la situation sanitaire.

Mon intervention en séance publique dans la discussion de l'article 1er du projet de loi consacré à l'extension du dispositif du passe sanitaire.

Premièrement, le dispositif du passe sanitaire est désormais requis pour les activités du quotidien (travail, magasins, restaurants, etc.) et même l’exercice de certaines libertés fondamentales (ainsi de l’exercice du culte) alors que le Conseil d’État avait fondé sa décision du 6 juillet, favorable au passe sanitaire, sur le fait qu’il n’était précisément pas requis pour cela. A mes yeux, le dispositif n’est donc plus suffisamment circonscrit. Et ce dispositif est incohérent. Exemple : alors que le métro parisien enregistre 50 personnes à la seconde, soit plus de 4 millions d’usagers par jour, son accès ne nécessitera pas l’obligation du passe sanitaire et l’on annulera nos fêtes de village où quelques centaines de personnes avaient plaisir à se retrouver !

Deuxièmement, le Gouvernement a rejeté plusieurs propositions du groupe UDI qui avaient pourtant vocation à préserver cet équilibre : épargner les personnes vaccinées en cas de couvre-feu ou de confinement, de même que les commerçants vaccinés en cas de fermetures administratives des commerces, ou encore dispenser de passe sanitaire en terrasse.

Troisième et dernièrement, je déplore deux comportements qui ont gravement porté préjudice à notre démocratie en distendant un peu plus le lien de confiance entre les Français et leurs représentants : le Gouvernement a bafoué sa propre promesse faite au printemps de ne pas étendre le passe sanitaire aux activités quotidiennes et il a bafoué notre Parlement avec des conditions d’examen inacceptables, a fortiori pour un texte aussi sensible touchant à nos libertés fondamentales. La course contre la montre du virus ne justifiait pas cette discussion parlementaire à marche forcée.

Ce 9e texte sanitaire a finalement été adopté par 117 voix “pour” et 86 “contre” à l’aube du 23 juillet. Pour ma part, j’ai voulu marquer ma désapprobation : en mon âme et conscience, j’ai donc voté contre un texte qui reste déséquilibré au terme (et en dépit) de nos débats à l’Assemblée nationale.

Si je ne sous-estime pas la difficulté de la mesure, j’aurais préféré la vaccination obligatoire progressive des majeurs comme alternative au passe sanitaire. Nous aurions ainsi franchi une étape supplémentaire dans la protection de la santé des Français, sans pour autant compromettre nos libertés du quotidien.