Des aides complémentaires d'urgence pour les agences de voyage


J'ai déposé une question écrite le 3 août 2021 pour interroger le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide apportée aux agences de voyage qui subissent les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire, beaucoup de Français ayant une nouvelle fois renoncé à voyager dans les outre-mer et à l'étranger à l'été 2021. Vous trouverez ci-après le texte de ma question et de la réponse du ministre.


Question publiée au Journal Officiel le 3 août 2021


M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide apportée aux agences de voyage qui subissent les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire.


En raison d'une conjoncture sanitaire défavorable persistante - avec notamment la propagation du variant delta et l'entrée en vigueur du passe sanitaire européen, dans un contexte parfois confus tant les règles d'entrée et de sortie du territoire continuent de varier entre les États membres -, beaucoup de Français ont une nouvelle fois renoncé à voyager dans les outre-mer et à l'étranger à l'été 2021.


Les représentants des professionnels du tourisme en général et des agences de voyage en particulier demandent par conséquent des aides complémentaires d'urgence avec, entre autres, la prorogation des aides - économiques, sociales et fiscales - jusqu'à la fin de l'année 2021, y compris le maintien des aides sur les charges fixes et la réduction des délais de versement du fonds national de solidarité.


Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan de relance et suivant quel calendrier, pour apporter des aides complémentaires d'urgence aux professionnels de la filière tourisme lourdement impactés par les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire, tout particulièrement les agences de voyage.


Réponse publiée au Journal Officiel le 7 décembre 2021


Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu'émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020.


Le tourisme est, de surcroît, resté affecté par la crise bien au-delà du premier semestre 2020 et de la sortie du premier confinement. Certains acteurs de l'économie touristique n'ont d'ailleurs toujours pas retrouvé leur activité normale et certains pans de l'activité touristique restent encore affectés par les restrictions sanitaires concernant les déplacements et l'ouverture des frontières.


Le Gouvernement a donc pris différentes mesures et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l'ensemble de l'économie. Certaines décisions ont été prises dès mars 2020 ; d'autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire.


Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l'économie faisant l'objet d'un tel soutien spécifique. Un autre comité interministériel du tourisme (CIT) s'est également tenu le 12 octobre 2020.


Vous trouverez ci-après les principales mesures de soutien prises depuis le début de la crise. Les entreprises des secteurs du tourisme (agences de voyages, voyagistes, hôtellerie, restauration, etc.) ont été placées dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l'économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. La prise de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages mais également les hôtels et locations saisonnières. L'ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Le fonds national de solidarité, était, lors de sa mise en place au début de la crise sanitaire, destiné aux très petites entreprises (TPE)/petites et moyennes entreprises (PME) et donnait droit à une aide mensuelle plafonnée à 1 500 €. Il a été reconduit et a régulièrement évolué, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Il a pu être sollicité rapidement par les entreprises concernées jusqu'au mois de septembre 2021. Un dispositif complémentaire, dit « coûts fixes », est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 Ms€, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 M€ de chiffres d'affaires (CA) mensuel, appartenant à l'une des catégories suivantes : interdites d'accueil du public, secteurs S1 et S1 bis, régime « montagne » et «centres commerciaux fermés». Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est ouvert aux entreprises de certains secteurs sans critère de chiffres d'affaires (CA) (notamment l'hôtellerie et les restaurants de montagne, les discothèques, les zoos et les jardins botaniques, les parcs d'attraction et les établissements thermaux). Il faut souligner qu'en vertu du décret du 20 mai 2021, ce dispositif tient mieux compte des entreprises qui ont une activité saisonnière. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été maintenu du mois de mai au mois d'octobre 2021 pour les entreprises éligibles. Pour ce qui concerne l'activité partielle, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ont bénéficié tout au long de la crise d'une activité partielle prise en charge à 100 %. Depuis le mois de juillet 2021, un reste à charge leur est appliqué si elles perdent moins de 80 % de chiffres d'affaires (CA). Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui subissent une perte de chiffres d'affaires (CA) supérieure à 80 % continuent de bénéficier de l'activité partielle sans reste à charge jusqu'au 31 octobre 2021. Le prêt garanti par l'État (PGE) est un prêt exceptionnel de trésorerie permettant de couvrir jusqu'à trois mois de chiffres d'affaires (CA) mis en place dès le début de la crise. Si le prêt garanti par l'État (PGE) classique permet de couvrir 3 mois moyens d'activité (25% du CA annuel), le prêt garanti par l'État (PGE) « saison » est calculé sur les 3 meilleurs mois de l'année, ce qui est plus favorable pour les entreprises du tourisme ayant une activité saisonnière.Les prêt garanti par l'État (PGE) peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2021. Aucun remboursement n'est exigé la première année et l'amortissement peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises (PME) négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise. Début janvier 2021, face à la prolongation de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui le souhaitent pourraient demander un nouveau différé de remboursement du capital d'un an, soit deux années au total de différé. Concernant les cotisations sociales et patronales, les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ont pu bénéficier d'une exonération d'une partie des cotisations et contributions patronales et d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, sous condition. D'autres dispositifs ont complété ce soutien. On pourrait notamment citer les mesures qui suivent : - une aide exceptionnelle a été accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 (jusqu'à 10 jours), - un crédit d'impôt a été mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre au titre du mois de novembre 2020, - des mesures de reports d'échéances fiscales, - une aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce, - les exploitants de remontées mécaniques ont eu accès à un dispositif de soutien spécifique qui prend la forme d'une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffres d'affaires (CA) annuel. Ainsi, le Gouvernement s'est montré à l'écoute des entreprises du tourisme et soucieux de leur activité très réduite.


Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l'ensemble de l'économie est faite à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.


Avec la reprise de l'activité, l'objectif du Gouvernement est d'arrêter progressivement ces dispositifs. Cependant, le Gouvernement continuera d'accompagner les entreprises les plus fragiles, pour lesquelles les difficultés persisteront sur le dernier quadrimestre 2021. Cet accompagnement prend la forme suivante : - à partir du 1er octobre 2021, le dispositif « coûts fixes » a pris le relais du fonds de solidarité. Il concerne alors toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (sans critère de CA minimum), - les dispositifs d'accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) sont maintenus sans modification dans les territoires où certaines entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public, - une clause de revoyure avec les représentants des secteurs est fixée pour la première semaine du mois de novembre 2021. Par ailleurs, un fonds de transition a été mis en place. Ce fonds a pour objectif de soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Il permettra d'accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d'être plus long. Il vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l'exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s'agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc. Pour y prétendre, les entreprises doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique. Doté de 3 Mds€, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité. Le fonds est géré au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.


Enfin, en complément des mesures d'urgence, un plan de relance spécifique aux acteurs du tourisme a été mis en place dès le 5ème comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Porté par la banque des Territoires et Bpifrance, avec le concours des collectivités territoriales, il a pour objectif d'accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ce plan, déjà opérationnel, devrait permettre de mobiliser plus de 3 Mds€ de financements d'ici 2023 pour le secteur. Par ailleurs, le Gouvernement est en train de préparer un « plan de reconquête du tourisme ». Pour conclure concernant les éventuelles difficultés de trésorerie complémentaires auxquelles les entreprises pourraient faire face, elles peuvent avoir recours à différents dispositifs de prêts selon leurs tailles : Les prêts garantis par l'État (PGE) sont le principal outil crée par l'État pour couvrir un besoin de trésorerie des entreprises affectées par la crise sanitaire, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Ils peuvent être sollicités auprès des établissements bancaires jusqu'en décembre 2021, dans la limite d'un plafond de 25 % du chiffres d'affaires (CA) 2019. Un premier PGE d'un montant insuffisant peut être complété par un nouveau PGE, jusque dans cette limite. Dans le cas où l'obtention d'un prêt garanti par l'État (PGE) n'est pas possible ou bien si celui-ci était insuffisant pour couvrir les besoins de l'entreprise, plusieurs dispositifs de prêts directs de l'État peuvent être sollicités, en fonction de sa taille : - si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, elle peut bénéficier d'un prêt exceptionnel pour les petites entreprises (PEPE). Ce soutien prend la forme d'un prêt participatif couvrant les besoins en investissements et en fonds de roulement des entreprises, d'une durée de sept ans, pouvant aller jusqu'à 100 000 €, - si l'entreprise est une petite et moyenne entreprise (PME) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI), elle peut solliciter l'octroi d'une avance remboursable ou d'un prêt à taux bonifié, si elle n'a pu obtenir de prêt garanti par l'État (PGE). L'avance remboursable est octroyée dans la limite de 800 000 €, avec une maturité maximale de dix ans, dont une période de grâce maximale de trois ans, et avec un taux d'intérêt fixe de 1 %. Le prêt à taux bonifié a quant à lui une maturité maximale de six ans, dont une période de grâce maximale d'un an, et un taux d'intérêt fixe fonction de la maturité du prêt (2,25 % pour six ans), - si l'entreprise emploie plus de 400 salariés, le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) peut l'accompagner pour trouver les solutions les plus adaptées à ses difficultés, notamment en lien avec ses partenaires bancaires.