Déficit public et financement de la réduction des prélèvements obligatoires



J'ai déposé une question écrite le 24 août 2021 pour alerter le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction du déficit public alors que la réduction des prélèvements obligatoires n’apparaît pas financée par des économies budgétaires. Vous trouverez ci-après les textes de ma question et de la réponse du ministre.


Question publiée au Journal Officiel le 24 août 2021


M. André Villiers alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction du déficit public alors que la réduction des prélèvements obligatoires n’apparaît pas financée par des économies budgétaires.


Certes, la récente réduction de plusieurs prélèvements obligatoires était nécessaire : baisse pérenne de 10 milliards d’euros des impôts qui pèsent sur les facteurs de production des entreprises, réduction du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,3% à 25%, transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de charges pérennes, suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) et instauration de la “flat tax” (prélèvement forfaitaire unique) de 30%, exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale.


Mais cette réduction des prélèvements obligatoires n’a pas été accompagnée des économies budgétaires nécessaires pour contribuer à réduire le déficit public. Le Gouvernement s’est de plus engagé à ce que la doctrine du “quoi qu’il en coûte” n’entraîne aucune hausse d’impôts.


Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener, et suivant quel calendrier, pour que la nécessaire réduction des prélèvements obligatoires ne diffère pas la tout aussi nécessaire réduction du déficit public.


Réponse publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2021


Le Gouvernement est pleinement conscient de l'exigence de rétablissement de la situation des finances publiques, après le soutien public massif mis en place pour répondre à la crise sanitaire. La trajectoire pluriannuelle sous-jacente au PLF 2022 prévoit un retour du déficit public sous 3 % à horizon 2027 après le choc de la pandémie, porté par le retour de la croissance et la mise en œuvre de l'agenda de réformes des politiques publiques.


Le ratio de dette rapporté au produit intérieur brut (PIB) amorcerait un premier reflux en 2022, puis une décrue à partir de 2026, qui s'accentuerait à partir de 2027. Ce rythme de stabilisation puis de réduction du ratio de dette résulte de la conciliation entre : d'une part, la nécessité de ne pas consolider brusquement les finances publiques, afin de ne pas casser le retour de la croissance et de ne pas fragiliser le potentiel d'activité de l'économie, facteur important de la soutenabilité de nos finances publiques à moyen terme ; d'autre part, l'objectif de reconstituer de plus grandes marges de manœuvre budgétaires permettant, en cas de nouveau choc économique dans le futur, de déployer une réponse budgétaire aussi efficace que celle qui a été mise en œuvre face à la crise de la covid 19.


Elle repose sur la maîtrise du rythme de progression du volume de la dépense publique de 0,7 % par an (hors mesures d'urgence et de relance) sur la période 2022-2027, ce qui correspond à un effort de maîtrise de la dépense égal à celui qui a été réalisé en début de quinquennat.


Cet effort de maîtrise de la dépense, atteint avant la survenance de la crise, est plus important que celui qui a été réalisé pendant les deux quinquennats précédents : 1,4 % par an en moyenne sur 2007-2012 et 1,0 % en moyenne sur 2012-2017. Aucune hausse d'impôts n'est prévue dans cette trajectoire, conformément à la stratégie du Gouvernement de pérenniser les fortes baisses d'impôts mises en œuvre sous le quinquennat actuel.


Cette baisse, à hauteur de 50 milliards d'euros, répartie pour moitié au profit des ménages et pour moitié au bénéfice des entreprises, répond à plusieurs choix stratégiques en faveur d'une croissance robuste et durable. Le premier, structurel, est de favoriser l'emploi et le pouvoir d'achat en récompensant le travail. Le deuxième vise à améliorer la compétitivité et à libérer l'activité des entreprises. Le troisième tend à soutenir l'investissement privé dans les entreprises qui prennent des risques, qui innovent et créent les emplois de demain.