Bien distinguer l’arrêt ou le stationnement dangereux du gênant



J'ai déposé une question écrite le 6 juillet 2021 pour interroger M. le ministre de l’Intérieur sur l’application des articles R 417-9 et R 417-10 du code de la route alors que des administrés se plaignent régulièrement de ce que des situations d’arrêt ou de stationnement qu’ils qualifient de gênantes seraient indûment qualifiées de dangereuses. Dans l'attente de la réponse du ministre, vous trouverez ci-après le texte de ma question.


Question publiée au Journal Officiel le 6 juillet 2021


M. André Villiers interroge M. le ministre de l’Intérieur sur l’application des articles R 417-9 et R 417-10 du code de la route.


Tandis que l’article R 417-9 du code de la route concerne l’arrêt ou le stationnement dangereux, l’article R 417-10 du code de la route concerne l’arrêt ou le stationnement gênant. La sanction du premier est plus sévère que celle du second.


Or, des administrés se plaignent régulièrement de ce que des situations d’arrêt ou de stationnement qu’ils qualifient de gênantes seraient indûment qualifiées de dangereuses.


Il lui demande de rappeler les critères situationnels permettant de ventiler la qualification dangereuse ou gênante d’une situation d’arrêt ou de stationnement.


Réponse en attente