Attention au risque de divorce institutionnel entre la police et la justice !


J'ai déposé une question écrite le 1er juin 2021 pour alerter le Premier ministre sur le risque de divorce entre les institutions républicaines de la police et de la justice qui pourrait dangereusement fragiliser la chaîne pénale. Vous trouverez ci-après les textes de ma question et de la réponse du ministre de la Justice.


Question publiée au Journal officiel le 1er juin 2021


M. André Villiers alerte M. le Premier ministre sur le risque de divorce entre les institutions républicaines de la police et de la justice qui pourrait dangereusement fragiliser la chaîne pénale.


La manifestation organisée le 19 mai aux abords du Palais Bourbon visait à soutenir l’institution de la police républicaine et à conforter le lien police-nation au moment où les symboles de l’autorité sont attaqués. Les policiers ont émis deux principaux messages : fermeté contre les auteurs d’infraction et protection pour les forces de l’ordre, alors que plus de 6 000 d’entre elles sont blessées chaque année et que les morts de Stéphanie MONTHERMÉ à Rambouillet et d’Éric MASSON à Avignon ont été récemment déplorées. Certaines interventions de syndicalistes policiers ont toutefois mis en exergue un conflit latent, voire manifeste, entre les institutions républicaine de la police et de la justice, et notamment la formule “le problème de la police, c’est la justice”.


Or, la sécurité est un continuum et la réponse pénale une chaîne dont la force réside dans chacun des maillons. Les institutions de la police et de la justice ne sauraient être divisées ou opposées : c’est un “couple institutionnel” qui ne saurait amorcer un “divorce institutionnel”. Il n’y a pas de liberté sans sécurité, ni de sécurité sans réponse pénale efficace, c’est-à-dire une peine dissuasive, appliquée et effectuée dans les meilleurs délais.


Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener, et suivant quel calendrier, pour prévenir un divorce institutionnel entre la police et la justice, et améliorer la réponse pénale en renforçant tous les maillons et les acteurs de la chaîne pénale, en amont et en aval de la peine (police, justice, pénitentiaire).


Réponse publiée au Journal Officiel le 3 août 2021


Le Gouvernement et la majorité parlementaire sont pleinement engagés en faveur de la sécurité des Français, qui aspirent à ce que l'Etat les protège.


A cet égard, les forces de sécurité intérieure ont été dotées de moyens accrus depuis le début du quinquennat, dans des proportions inégalées. Ainsi, l'engagement du Président de la République de recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires au cours du quinquennat sera-t-il tenu, mettant fin à la diminution des effectifs enregistrée depuis une dizaine d'années. Sur le plan budgétaire, les forces de sécurité intérieure ont bénéficié d'une augmentation de 1,7 milliard d'euros de leurs crédits depuis 2017, dont 137 millions d'euros supplémentaires pour l'immobilier grâce au plan France Relance.


Les moyens juridiques au service des forces de sécurité intérieure ont été renforcés par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et le seront également par le projet de loi confortant le respect des principes de la République ou le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.


Le continuum de sécurité est au cœur de l'action du Gouvernement, les contrats de sécurité intégrée en sont l'illustration très concrète dans les territoires, et les moyens budgétaires supplémentaires concernent la totalité de la chaîne pénale.


Au-delà de cet accroissement des moyens, la responsabilité de l'Etat est aussi de protéger les policiers et gendarmes. Ainsi, les engagements pris par le Premier ministre devant les organisations représentatives des forces de sécurité intérieure sont d'ores et déjà inscrits à l'agenda parlementaire : la limitation stricte des possibilités de réduction des peines en cas violences commises à l'encontre des membres des forces de sécurité intérieure, la peine de sûreté portée à 30 ans en cas de crime commis contre un policier ou un gendarme ou encore l'abrogation du rappel à la loi ont été intégrées dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire par voie d'amendements du Gouvernement et votés par l'Assemblée nationale. La création d'une infraction autonome de violences à l'encontre des membres des forces de sécurité intérieure et l'aggravation du refus d'obtempérer figurent dans le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure délibéré en conseil des ministres le 19 juillet dernier.


Le continuum de sécurité inclut également la justice qui est au cœur de l'Etat et dont les Français attendent beaucoup. Les insuffisances en moyens, qui sont structurelles et remontent à loin, empêchent le service public de la justice de remplir pleinement sa mission, malgré l'investissement et l'implication sans relâche de ses personnels. Or il ne peut y avoir d'action policière efficace sans une réponse judiciaire efficiente.


Le Gouvernement a ainsi fait de la justice de proximité, rapide et systématique, un premier axe majeur de sa politique. Des moyens dédiés y ont été affectés (1.000 recrutements supplémentaires dès la fin de l'année 2020 sur le volet pénal) et le budget de la justice a fait l'objet d'une augmentation sans précédent en 2021 (+8%). La barre des 9.000 magistrats a été passée. Leur nombre, ainsi que celui des greffiers, a augmenté au cours du quinquennat.


Ces efforts seront poursuivis en 2022.


Le plan pénitentiaire de 15.000 nouvelles places, récemment annoncé par le Président de la République, constitue également un engagement tenu. Le premier volet, qui représente 7.000 places, est concrètement engagé et les lieux définis pour le second volet de 8.000 places ont été annoncés en avril dernier. En effet, assurer l'effectivité des peines suppose davantage de places de prisons. Donner à la prison toute sa place dans un État de droit suppose aussi de garantir des conditions de vie dignes et adaptées aux personnes qui y sont retenues et qui y travaillent.


L'action conduite par le Gouvernement a pour objectif de créer les conditions permettant aux français d'avoir pleinement confiance en leur justice. A cet égard, les propos mettant en cause l'institution judiciaire et l'opposant à l'action policière ont fait l'objet d'une condamnation très ferme de la part du Gouvernement. Les membres des forces de sécurité intérieure et les magistrats travaillent au quotidien ensemble et sont entièrement tournés vers l'atteinte des mêmes objectifs, qu'il s'agisse par exemple de la lutte contre le terrorisme ou de celle contre les violences conjugales ou les trafics de stupéfiant.


Le Beauvau de la sécurité, en particulier la table ronde du 27 mai dernier et, à l'automne prochain, les états généraux de la justice voulus par le Président de la République constituent autant d'occasions d'un dialogue constructif pour l'avenir de nos institutions entre ces professionnels mais aussi avec nos concitoyens.