Améliorer - sans banaliser - notre arsenal législatif pour prévenir les actes de terrorisme



Nous avons démarré le 1er juin pour deux jours la discussion en séance publique du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement qui doit pérenniser et renforcer l’arsenal législatif - notamment la loi renseignement de juillet 2015 et celle sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) d’octobre 2017 - pour mieux prévenir les actes de terrorisme tels que l’attentat qui a encore coûté la vie à une policière à Rambouillet fin avril.


Comptant trois volets - police administrative, police judiciaire, renseignement -, le texte prévoit entre autres la prolongation à 2 mois (1 actuellement) de la durée autorisée pour recueillir des données informatiques à des fins de surveillance ; la prolongation à 2 ans après la sortie de prison (1 actuellement) des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (ex-assignations à résidence) pour les personnes condamnées à au moins 5 ans ferme pour terrorisme ; la possibilité de mesures judiciaires jusqu’à 5 ans après avoir purgé leur peine pour ces personnes en cas de dangerosité particulièrement élevée ; ou encore des échanges d’informations en matière de cybercriminalité et de nouveaux mécanismes d’interception des données.


Avec les députés de mon groupe parlementaire UDI, nous sommes pragmatiquement favorables à cette pérennisation des dispositifs expérimentaux votés en 2017 pour prévenir les actes de terrorisme. Nous avons constaté que les services de l’État concernés ont fait, avec beaucoup de discernement, un usage de ces dispositifs strictement nécessaire, adapté et proportionné non seulement aux menaces qui continuent de peser sur la sécurité de la France et des Français, mais encore à l’enjeu du respect de nos libertés fondamentales.


Soucieux d’améliorer ces outils sans banaliser une société de contrôle ou de surveillance, nous resterons très vigilants sur l’encadrement du volet renseignement du projet de loi, lequel recouvre l’utilisation croissante de mesures techniques de recueil massif de données.


Le vote définitif du projet de loi est prévu fin juillet au terme de la navette parlementaire.