Améliorer la protection des abords des monuments historiques


La fosse Dionne dans le centre-ville de Tonnerre
La fosse Dionne dans le centre-ville de Tonnerre

J'ai déposé une question écrite le 13 juillet 2021 pour interroger la ministre de la culture sur la protection des abords des monuments historiques alors que la construction de piscines en covisibilité tend à être banalisée depuis une quarantaine d'années. Vous trouverez ci-après les texte de ma question et de la réponse de la ministre.


Question publiée au Journal Officiel le 13 juillet 2021


M. André Villiers interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des abords des monuments historiques.


Les Monuments Historiques veillent depuis 1837 à la conservation des églises, bâtisses et châteaux qui contribuent à la richesse du patrimoine bâti français. Tandis que le propriétaire s'engage rigoureusement à conserver l'authenticité de son bâtiment, l'État apporte en contrepartie une reconnaissance nationale, un soutien technique, architectural et historique pour l'entretien du bâtiment, parfois une aide financière pour les travaux de rénovation, mais aussi une protection des abords du bâtiment dans un périmètre de 500 m autour du site.


Afin de protéger l'environnement qui participe à la mise en valeur du monument historique, les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine organisent ainsi une protection particulière concernant les travaux sur des immeubles réalisés aux abords des monuments historiques.


Or la construction de piscines près des monuments historiques tend à être banalisée depuis une quarantaine d'années avec notamment l'habitude prise par certaines autorités compétentes pour étudier et délivrer les permis de construire de les accorder de manière tacite, c'est-à-dire en l'absence d'une notification expresse de la mairie au cours du délai légal d'instruction de deux mois, y compris dans des situations de covisibilité.


Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour mieux (faire) garantir le respect de la lettre et de l'esprit de la protection des abords des monuments historiques, notamment au regard de la construction de piscines privées.


Réponse publiée au Journal Officiel le 7 septembre 2021


La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine.


Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-ci et situés à moins de cinq cents mètres de l'édifice. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable, qui nécessite l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine.


L'ABF s'assure que les travaux projetés ne portent pas atteinte à la conservation et à la mise en valeur des abords ou du monument historique. La construction de piscines privées en abords de monuments historiques n'est donc pas interdite mais relève d'une demande d'autorisation de travaux, généralement d'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, soumise à l'expertise de l'ABF. Ce dernier peut assortir son accord de prescriptions en termes de matériaux, d'insertion paysagère, de plantations permettant ainsi une intégration harmonieuse et qualitative du projet dans les abords du monument historique concerné. Cet accord ainsi que les prescriptions rendues lient l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux.


Si l'expertise de l'ABF est sollicitée dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux dans les sites patrimoniaux, dont les abords de monuments historiques, les ABF sont également amenés à conseiller les porteurs de projet sur les questions d'architecture et d'aménagement en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de travaux. Ils sont des interlocuteurs très identifiés au niveau local et ce sont chaque année plus de 200 000 conseils qui sont donnés dans le cadre de rendez-vous, de permanences en mairies ou de correspondance.


Cette mission de conseil est essentielle et se traduit également par l'organisation de réunions de co-instruction entre ABF et collectivités territoriales pour les dossiers, notamment à enjeux, ou encore la rédaction de guides et de fiches conseils en matière d'architecture.


Enfin, l'article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit qu'un périmètre délimité des abords, c'est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, puisse être créé sur proposition de l'ABF ou de la collectivité territoriale. À l'intérieur de ces périmètres délimités des abords, tous les travaux demeurent soumis à l'accord de l'ABF afin de garantir la préservation du patrimoine et la qualité architecturale du cadre bâti.