Affaire “Sarah Halimi” : plus jamais ça !

Avec les Députés de mon Groupe UDI, j’ai cosigné la proposition de résolution de notre collègue Meyer HABIB pour créer une commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite “Sarah Halimi” et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement.

Suite à l’émotion et parfois l’incompréhension suscitée par cette affaire, notre Groupe parlementaire a utilisé son droit de tirage afin de faire toute la lumière sur le traitement des faits. La représentation nationale pourra ainsi légitimement évaluer le fonctionnement de la police et de la justice et l’opportunité d’éventuelles modifications juridiques.

La Cour de Cassation a strictement appliqué le droit en vigueur. Par principe, la République ne juge pas les “fous”. Les citoyens qui sont malades et dépourvus de discernement doivent d’abord être traités. C’est ce que les sages du quai de l’Horloge ont du reste rappelé dans leur arrêt n°404 du 14 avril 2021 : “une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement [...]”. Avant d’ajouter : “[...] même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. En effet, la loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique.”

C’est précisément cet angle-mort juridique des cas de “fausse impunité” qui pose problème. Notre droit ne prévoit pas l’exclusion systématique de l’irresponsabilité pénale en cas d’absorption volontaire de stupéfiants. Or décider de prendre des stupéfiants et de se priver de discernement ne devrait évidemment pas supprimer la responsabilité pénale… La drogue ne saurait être un permis de tuer !

Ce sera tout l’intérêt de notre commission d’enquête : proposer une éventuelle évolution législative pour combler cet angle-mort et empêcher d’inacceptables potentiels abus de droit !